CGV/CGA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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GENERALITES
Toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à toutes les conditions ci-dessous et sa renonciation à toute stipulation de ses conditions générales qui seraient incompatibles avec les clauses ci-après :

A moins de conventions spéciales, nos propositions de prix deviennent nulles 30 jours après la date à laquelle elles ont été effectuées.

Les prix portés sur les catalogues et tarifs peuvent subir à tout moment, des variations en fonction des tarifs de nos fournisseurs. Pour toute commande, l’acheteur doit demander communication du prix applicable.

Les renseignements et indications portés sur les catalogues ont simple valeur indicative et n’engagent pas BELMAR qui se réserve le droit d’apporter toute modification de disposition, de dimension ou de matière aux équipements figurant sur nos publications.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le destinataire devra vérifier les envois à l’arrivée, et dans les conditions d’usage, établir s’il y a lieu un recours contre les transporteurs.

 

Article 1 - PRIX ET CONDITIONS
Nos prix exprimés généralement en euros sauf indications contraires, s’entendent hors taxes au départ de nos magasins.
Les délais de livraison courent à partir de la date de réception de la commande ou du moment où toutes les questions relatives à l’exécution sont définitivement arrêtées.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont respectés dans la mesure de nos possibilités, mais les retards, quelle qu’en soit la cause, ne sauraient justifier de la part de l’acheteur, l’annulation d’une commande ou l’application d’une pénalité.
Les commandes reçues et acceptées ne peuvent être ni complètement, ni partiellement annulées sans notre consentement écrit.

Article 2 - RETOUR DE MARCHANDISES
Les retours de marchandises ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés.
Ils doivent nous parvenir franco de tous frais, à domicile.
BELMAR établira un avoir en se réservant le droit de pratiquer un abattement, en fonction de la vétusté, de l’état de l’emballage ou de la possibilité de reprise du fabricant.
Les défauts de matières ainsi que les erreurs de dimensions , de qualité, de quantités, de poids, n’obligent BELMAR qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés.

Article 3 - RECLAMATIONS
Les réclamations, doivent être adressées dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises, dans un délai maxi de 3 mois à compter de la date d’émission de notre facture, à défaut de quoi, elles ne seront pas retenues. La réception en mauvais état du colis, doit être notifiée au transporteur avant l’acceptation de la livraison.

Article 4 - EXPEDITIONS
Les colis livrés voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de franco. Le transporteur étant responsable des avaries et des retards de livraison, le destinataire doit faire des réserves, le cas échéant, avant de prendre livraison du ou des colis.

Article 5 – PAIEMENTS
I. Nos factures, émises le jour de l’expédition ou de la mise à disposition, sont payables sauf dérogation, à 30 jours, par traite, billet à ordre, chèque ou virement bancaire. Escompte pour règlement anticipé : 1% par mois.
II. Toute facture impayée à son échéance, en totalité ou en partie, donnera lieu à une facture d’intérêt de retard. Pénalités pour règlement retardé : 1,3% par mois.
III. Dans le cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes impayées seront majorées de 15 % que le débiteur s’oblige à payer à titre de Clause Pénale.
IV. Reserve de propriété : Les marchandises livrées demeurent la propriété de BELMAR jusqu’au paiement intégral de notre facture (loi n° 80335 du 12/05/1980).
V. L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise livrée peut occasionner jusqu’au complet paiement du prix.
VI. Toute annulation ou changement dans les conditions d’une commande de la part du client, ne sera effective qu’après acceptation écrite de BELMAR. Le client devra supporter les dommages et intérêts entraînés par ces changements.

Article 6 - GARANTIE
Nous appliquons et répercutons la garantie constructeurs de nos fournisseurs avec remplacement des pièces défectueuses dans la limite de la durée contractuelle à compter de la mise à disposition du matériel.

Article 7 - CONTESTATIONS
Pour toutes contestations et quel qu’en soit l’objet, la loi française est la seule applicable et le tribunal de Commerce de Brest (France) est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT


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Article 1 – ACCUSE DE RECEPTION
Les présentes conditions s’appliquent impérativement, à l’exclusion de toutes autres conditions et en particulier, des conditions générales de vente du fournisseur, sauf accords contraires et écrits entre BELMAR et le fournisseur.
Le fournisseur doit obligatoirement accuser réception de la commande, et ce, en tous les cas, avant la livraison et au plus tard dans la huitaine de la commande.
A défaut la commande est réputée acceptée par le fournisseur.
En cas de vente internationale, seront également applicables les INCOTERMS dans leur version la plus récente et les autres publications de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI »).

Article 2 – LIVRAISON – DELAI DE LIVRAISON
Toute livraison doit être effectuée franco de tous les frais au lieu de destination et être accompagnée d’un bordereau de livraison (« B.L ») établi en double exemplaire rappelant le numéro de notre commande, le numéro de ligne de livraison et les références et désignations des fournitures, les quantités livrées.
Le délai de livraison figurant dans les commandes est toujours de rigueur.
La date de livraison s’entend marchandises rendues lieu de livraison indiqué par BELMAR dans sa commande.

Article 3 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
La propriété des fournitures livrées est acquise à notre Société lors de la livraison effective dans nos ateliers ou à tout autre lieu indiqué par BELMAR dans sa commande.
Toute clause de réserve de propriété est inopposable à notre Société sauf accord express et écrit de BELMAR.
Le transfert des risques est soumis aux conditions de livraison convenues. Sauf accord prévu, la charge des risques est transmise à BELMAR lors de la remise des marchandises au point de réception convenue.

Article 4 – CLAUSE DOCUMENTS ET CERTIFICATS
Sauf condition particulière négociée, et stipulée sur la commande, aucune livraison ne pourra être réglée sans, que préalablement, le fournisseur n’ait fourni l’intégralité des documents demandés sur ladite commande : En particulier les certificats de conformité, certificats d’origine, certificats divers, manuel et documentation…

Article 5 – TRANSPORT
Les fournitures objets de nos commandes voyagent aux risques et périls du fournisseur qui souscrira le contrat de transport et d’assurance adéquat suivant les incoterms figurant sur nos commandes.

Article 6 – REFUS - NON CONFORMITE
Toute fourniture non conforme aux spécifications de nos commandes sera refusée et devra être reprise par les soins du fournisseur et à ses frais, dans un délai de trois semaines suivant l’avis de refus. Passé ce délai les marchandises refusées seront
retournées au fournisseur à ses risques et péril en port dû.

Article 7 – FACTURATION
Les factures doivent nous être adressées en double exemplaire dans les 5 jours suivant la livraison.
Elles devront reproduire le numéro de commande, le numéro de ligne de livraison et le numéro du ou des bordereaux de livraison.
Pour toute livraison effectuée entre le 25 et le dernier jour du mois, le règlement des factures sera effectué valeur du mois suivant.

Article 8 – REGLEMENTS
Les règlements seront effectués à 45 jours fin de mois de livraison, sauf accord particulier stipulé sur la commande.

Article 9 – AVANCE/RETARD DE LIVRAISON – PENALITES
Toute livraison effectuée postérieurement à la date contractuelle met le fournisseur de plein droit en l’état d’encourir une annulation de commande.

Article 10 – GARANTIE - RESPONSABILITE
Le fournisseur est tenu de garantir un an les produits vendus dans les conditions du Code Civil Français, complétées comme suit :
• Le fournisseur est responsable non seulement du vice caché, mais aussi du vice apparent, nonobstant la réception des produits.
• Le fournisseur s’engage à garantir notre Société contre toute action ayant son origine dans le vice apparent ou caché d’une fourniture livrée par lui.
. Par ailleurs, le fournisseur sera intégralement responsable des dommages causés par le matériel ou les marchandises livrées en application des dispositions des articles 1386 et suivants du Code Civil français régissant la responsabilité des produits. Toute clause limitant de quelque manière que ce soit l’étendue de cette responsabilité sera inopposable à BELMAR.

Article 11 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INDUSTRIELLE
Le fournisseur est tenu de prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande.
En aucun cas et sous aucune forme, nos commandes ne pourront donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sans notre autorisation préalable écrite.
Les dessins, documents, plans modèles et échantillons, communiqués au fournisseur demeurent notre propriété exclusive.
Le fournisseur s’interdit, sans autorisation expresse de notre part, de céder à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, aucune des fournitures fabriquées selon nos spécifications, données ou au moyen de nos outillages.


Article 12 – RESILIATION DE COMMANDE
Tout manquement à une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Achat pourra, sur notre décision, entraîner l’annulation de la commande, tous nos droits à dommages et intérêts pour préjudices directs ou indirects demeurant réservés.
Cette résiliation interviendra le jour de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception informant le fournisseur de la décision et de son motif. BELMAR sera en droit de demander la restitution intégrale de l’acompte éventuellement versé.

Article 13 – LOIS APPLICABLES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les contrats découlant de nos commandes sont régis par le droit français.
De convention expresse, en cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions des présentes conditions et de nos commandes, les Tribunaux de notre Siège Social de Brest seront seuls compétents.